Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le rapport de stage doit être signé par le stagiaire et contresigné par le ou, selon le cas, les maîtres de stage qui doivent certifier que le stagiaire a rédigé lui-même son rapport, qu’il a accompli lui-même les actes professionnels qui y sont décrits et qu’il a effectué le nombre requis d’heures de stage dans le délai prescrit.
D. 231-93, a. 6.
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